Conditions commerciales

Prix

Les prix et les services inclus sont précisés dans le devis accepté. Les modifications de prix ne s'appliquent pas rétroactivement aux montants déjà convenus. Les modifications relatives aux renouvellements seront communiquées avant le début de la nouvelle période de facturation afin que le client puisse décider de poursuivre ou non son contrat. Les taxes et les frais de tiers seront indiqués le cas échéant.

Politique de remboursement et de retour

L’annulation volontaire ne donne pas, à elle seule, droit au remboursement des licences ou services effectivement fournis. Les recours en cas d'inexécution, les garanties, le droit de rétractation, l'annulation de paiement (rétrofacturation) et les autres droits légalement applicables sont respectés. Les cas sont détaillés ci-dessous.

Livraison et modifications de logiciels

La livraison comprend les étapes et exigences convenues : installation et configuration de base de la plateforme et, pour les applications, la version ou le programme d’installation correspondant ainsi que les services de publication contractuels. La génération d’un fichier ne garantit pas, à elle seule, la réalisation de l’intégralité du périmètre convenu. L’approbation d’une boutique dépend de tiers ; la correction des défauts dans le périmètre livré est gérée conformément au contrat et à la législation applicable. Les applications, intégrations et travaux supplémentaires sont facturés séparément uniquement s’ils n’étaient pas inclus initialement. Les autorisations du client sur le serveur sont régies par la licence logicielle.

Certificats de licence

À la demande du titulaire de licence, TrackeraX peut délivrer des certificats confirmant la date, la version, le domaine, la portée et la validité de sa licence. Ces certificats attestent uniquement de la relation commerciale avec TrackeraX et ne constituent ni un avis juridique ni une décision dans le cadre de litiges avec des tiers.

Résiliation

Le client peut demander la résiliation par écrit avant le prochain renouvellement, conformément à la période contractuelle. Le non-paiement de l'hébergement ou de l'abonnement récurrent peut entraîner la suspension de ce service ; le non-paiement des mises à jour ou du support supplémentaire suspend ce module complémentaire et n'entraîne pas, à lui seul, l'extinction d'une licence perpétuelle déjà payée. Les notifications, délais et conséquences du solde échelonné sont détaillés dans la présente politique. Les violations de licence sont traitées conformément à la Licence logicielle. La résiliation respecte les droits légaux, les obligations en cours et la possibilité de récupérer les données légitimes conformément au contrat et aux règles de conservation applicables.

Modifications des conditions commerciales

Les mises à jour des documents seront publiées avec leur date. Les modifications substantielles des conditions ou du renouvellement seront communiquées au contact contractuel avant leur application et seront acceptées le cas échéant. Elles ne modifient pas rétroactivement les prestations déjà souscrites ni les droits impératifs.

Avis

Toutes les notifications officielles, techniques ou juridiques doivent être soumises par écrit. Adresse électronique officielle pour les questions administratives, contractuelles et relatives aux licences : admin@trackerax.com.

Général

Le fournisseur est identifié dans le devis, la facture ou le contrat accepté sous la dénomination commerciale Seelight Luz a tus ideas. Les dispositions spécifiques convenues par écrit prévalent sur toute clause générale contradictoire, sans toutefois déroger aux dispositions légales impératives ni aux droits des tiers. Le contrat doit identifier les documents incorporés et leurs versions, et conserver une preuve d'acceptation. La version espagnole prévaut sur les traductions, sans préjudice des droits découlant des informations fournies au client.

Loi applicable

Les présentes Conditions commerciales sont régies et interprétées conformément aux lois de la République de Colombie.

Règlement des différends

La procédure de négociation et, en cas de convention d'arbitrage valable, la procédure d'arbitrage prévue par les Conditions d'utilisation s'appliquent. Les droits inaliénables et l'accès à l'autorité ou au juge compétent sont préservés.

Les réclamations commerciales sont reçues à l'adresse admin@trackerax.com. Aucune négociation ne limite les plaintes auprès des autorités, les mesures urgentes ou les avis véridiques, ni ne suspend les délais légaux.